Plateforme d'accueil CODA.


La plateforme pour demandeurs d’asile accueille toutes les nouvelles personnes  arrivant dans le département et souhaitant demander la protection de la France. Elles sont en attente de la détermination de leur statut par la Préfecture, asile conventionnel, procédure prioritaire et Dublin.

Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA).


L’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés est une obligation faite aux États signataires de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut de réfugié et ratifié par la France. Elle est retranscrite en droit interne dans la Loi du 25 juillet 1952 modifiée et dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La modification du statut juridique des CADA a été définitivement adoptée par le parlement le 30 juin 2006 dans le cadre de la loi relative à l’immigration et à l’intégration. Ceux-ci sont désormais retirés de la catégorie des CHRS dans le code de l’action sociale pour rappeler que ces établissements doivent accueillir exclusivement des demandeurs d’asile et ne pas maintenir en prise en charge déboutés et réfugiés statutaires.

L’ensemble du dispositif d’accueil est piloté par le Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, au sein du bureau de la Direction de la Population et Migrations (DPM). Il est placé dans chaque département sous la responsabilité du Préfet (DDASS). La circulaire du 29 mars 2000 rappelle et précise les missions et principes d’organisation des centres.

Depuis le 1er janvier 2004, l’ANAEM a en charge la coordination du Dispositif National d'Accueil. Au 31 décembre 2005, le dispositif national comprenait 17 400 places CADA.

Le suivi administratif des hébergés.
Ce suivi consiste principalement à aider le demandeur d'asile dans ses démarches auprès de l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), de la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile) et de la Préfecture du Bas-Rhin (droit au séjour). L'objectif est d'optimiser les chances d'obtention du statut de réfugié du demandeur d'asile mais également de le soutenir tout au long d’une procédure souvent éprouvante.

Pour cela, un travail est entrepris avec le requérant, articulé autour de plusieurs axes :

  • aide à la rédaction du récit de demande d'asile ou de compléments, le dossier initial étant souvent constitué avant l’entrée en CADA. La demande d’asile doit relater l'histoire du requérant, c'est-à-dire les raisons qui l'ont poussé à quitter son pays, en gardant à l'esprit les critères posés par la Convention de Genève pour la reconnaissance du statut de réfugié (voir guide du droit d'asile),
  • préparation aux entretiens de l'OFPRA et de la CNDA,
  • aide à l'élaboration d'un recours en cas de réponse négative de l'OFPRA (assistance pour la rédaction, recherche de documents complémentaires et de preuves, etc.),
  • préparation à la réponse positive ou négative de l'OFPRA ou de la CNDA.
Le suivi sanitaire et social.
L'objectif du CADA est de veiller à l’accès et au maintien des droits en matière de protection sociale.
L’ANAEM gère le dispositif sanitaire des CADA depuis le 1er janvier 2003.
Conformément aux dispositions réglementaires, deux examens médicaux obligatoires sont encore systématiquement effectués
Les enfants de 0 à 6 ans sont orientés vers les centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du conseil général
Enfin, la prise en charge des soins par la CMU permet aux demandeurs d’asile d’inscrire leur parcours de soins dans le droit commun

Le suivi psychologique.
Les demandeurs d'asile ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de consulter une psychologue.

L'animation en centre.
Avec l’accélération des procédures et la présence constante de réfugiés statutaires, les objectifs de l’animation en CADA ont évolué. Il ne s’agit plus de gérer l’attente mais bien de développer le réseau social des hébergés, un réseau mobilisable à la sortie du centre.

Par le biais d’ateliers participatifs sur différentes thématiques, nous cherchons à favoriser l’insertion sociale des demandeurs d’asile et des réfugiés. Ces ateliers sont organisés avec nos équipes ou dans le cadre d’activités des structures socioculturelles locales.
Ils concernent les thèmes suivants :
  • initiation au français
  • cycles d’informations : santé, droit d’asile
  • ateliers informatiques
  • sorties socioculturelles : cinéma, musée….
Centre Provisoire d’hébergement.

Les Centres Provisoires d’Hébergement (CPH) constituent au sein de l’ensemble des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), un dispositif particulier destiné à héberger et à préparer l’insertion des réfugiés en France.
Financés par l’Etat au titre de l’aide sociale obligatoire, ces centres sont placés sous contrôle budgétaire, administratif et social des DDASS.